Simulateur de calcul de la prestation compensatoire : évaluer le montant de manière fiable et rapide
Estimer le montant de la prestation compensatoire est une étape essentielle dans toute procédure de divorce, qu’elle soit amiable ou contentieuse. Grâce à notre simulateur de calcul interactif, vous pouvez obtenir une évaluation indicative selon trois méthodes de calcul couramment utilisées dans le domaine juridique, y compris celle de Martin Saint Léon. Ce service gratuit, proposé par le Cabinet de Maître Martin Faure, vous permet d’anticiper le paiement de la prestation compensatoire, en tenant compte de votre situation professionnelle, de la durée de la vie commune, de votre patrimoine estimé ou prévisible, et de nombreux autres critères.
Un outil pour simuler, estimer et mieux comprendre la prestation compensatoire
Notre outil de calcul en ligne vous aide à déterminer un montant indicatif, basé sur :
- Les revenus annuels des époux
- Leur âge respectif
- Le nombre d’années de mariage
- La situation au moment du divorce
Définition juridique : à quoi sert la prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire est une allocation financière destinée à compenser la disparité dans les conditions de vie causée par la rupture du mariage. Elle peut être demandée au moment du prononcé du divorce et prend la forme d’un capital, ou exceptionnellement, d’une rente viagère.
Elle est prévue aux articles 270 et 271 du Code civil et s’applique à tous les types de régimes matrimoniaux. Son but est de rééquilibrer la situation financière entre l’époux créancier et l’époux débiteur, lorsque l’un a, par exemple, sacrifié sa carrière pour favoriser celle de l’autre ou s’est consacré à l’éducation des enfants.
Cette indemnité compensatoire, qui peut être versée en une fois ou sous forme échelonnée, tient compte de critères variés : ressources, état de santé, âge, durée de la vie commune, séparation des patrimoines et situation juridique des époux.
Méthodes utilisées pour chiffrer la prestation compensatoire
Les critères d’évaluation juridique pris en compte par le juge. Le juge ou les parties, dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, tiennent compte :
- De la durée du mariage
- De la carrière de chaque conjoint
- Du niveau de vie pendant la vie commune
- De l’avenir prévisible des époux
- De l’état de santé des conjoints et de leur âge
- De la situation professionnelle, patrimoniale et familiale
- Du patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial
- De la situation des époux en matière de pensions de retraite
Trois méthodes indicatives de calcul
Méthode 1 (de Martin Saint Léon) : Cette méthode calcule la moitié de la différence des revenus mensuels, ajustée par un coefficient basé sur l’âge et la durée du mariage.
Méthode 2 : 1/3 de la différence annuelle des revenus × 0,5 × durée de la vie commune
Méthode 3 : (Différence annuelle des revenus × 8) × 20 %
Comment demander la prestation compensatoire ?
Elle est demandée pendant la procédure de divorce, par voie judiciaire ou dans une convention amiable.
Elle peut être versée :
- En capital unique
- En capital échelonné
- En forme de rente viagère
Conditions de révision ou de non-paiement
La prestation compensatoire peut être révisée en cas de :
En cas de non paiement :
- Vous pouvez saisir le JAF ou demander une mesure d'exécution forcée
- Des intérêts de retard peuvent être exigés
Utiliser notre simulateur de calcul de la prestation compensatoire en ligne dès maintenant
Renseignez successivement les champs du simulateur pour obtenir un calcul facile et rapide.
Aucune information d’identification personnelle ne vous sera réclamée pour accéder au simulateur qui est entièrement gratuit. Il vous suffit de rentrer les revenus mensuels de chacun des époux, leur âge, la durée du mariage et de répondre aux questions posées.
En outre, aucune information personnelle n’est récoltée ni même conservée par le Cabinet Faure Avocat.
Besoin d’un conseil ? Contactez notre cabinet
Par téléphone ou via notre site, prenez contact avec Maître Martin Faure, avocat expérimenté en droit de la famille.
Fort de son expérience reconnue en droit de la famille, le cabinet Faure Avocat vous accompagne avec rigueur, humanité et stratégie dans chaque étape de votre séparation, que vous soyez créancier ou débiteur de la prestation compensatoire.
Maître Martin Faure
Avocat
Maître Martin Faure est avocat au Barreau de Montpellier. Il intervient en droit de la famille, en matière de divorce et de garde d’enfants, ainsi qu’en droit patrimonial de la famille.
Attention : ce simulateur est un outil à vocation informative. Il ne remplace en aucun cas le conseil d’un avocat ou l’appréciation du juge aux affaires familiales (JAF). Il ne prend pas en compte certains critères pourtant essentiels comme, l’état de santé des époux, les besoins spécifiques ou la situation de retraite future, ainsi que les situations particulières au moment du divorce. Une consultation avec Maître Martin FAURE est indispensable pour une évaluation précise de la prestation compensatoire.