Conditions générales

Conditions d’utilisation du paiement en ligne

Un service de paiement en ligne est proposé par Maître Martin Faure, avocat inscrit au Barreau de Montpellier,
exerçant à titre individuel. Site internet : faureavocat.com

1. Objet

Les présentes conditions définissent les modalités d’utilisation du service de paiement en ligne permettant aux clients du Cabinet de régler des honoraires, provisions ou frais.

Le paiement en ligne constitue exclusivement un moyen de règlement et s’inscrit dans le cadre d’une relation contractuelle régie par une convention d’honoraires conclue entre le Cabinet et le client.

2. Prestataire de paiement

Le paiement est réalisé via la solution sécurisée EasyTransac, opérée par Lemonway, établissement de paiement agréé. Les transactions sont effectuées sur une interface sécurisée. Le Cabinet n’a à aucun moment accès aux données bancaires des clients.

3. Moyens de paiement

Les paiements en ligne sont effectués par carte bancaire, notamment :

• Visa
• Mastercard

4. Modalités de paiement

4.1. Paiement direct

Un lien de paiement sécurisé est transmis au client par email ou par tout autre moyen de communication. Le paiement est effectué immédiatement après validation des coordonnées bancaires.

4.2. Paiement en plusieurs fois

Lorsque la plateforme le permet, le client peut opter pour un paiement échelonné.

Les échéances, montants et dates de prélèvement sont portés à la connaissance du client avant validation du paiement. Chaque échéance est débitée automatiquement conformément au calendrier accepté.

5. Frais

Aucun frais ni commission n’est facturé au client lors du paiement en ligne. Les frais bancaires liés à l’utilisation du service de paiement sont intégralement supportés par le Cabinet.

6. Annulation, droit de rétractation et remboursement

6.1. Convention d’honoraires

Toute prestation confiée au Cabinet fait l’objet d’une convention d’honoraires écrite, précisant notamment :

• le mode de calcul des honoraires (forfait, taux horaire, ou combinaison),
• le taux horaire applicable,
• les modalités de facturation en cas d’interruption ou d’annulation de la mission.

Les présentes conditions ne se substituent pas à la convention d’honoraires, laquelle demeure le document contractuel de référence.

6.2. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose, en principe, d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation lorsque le paiement est effectué à distance.

Toutefois, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le client reconnaît expressément que l’exécution de la prestation peut débuter avant l’expiration du délai de rétractation, notamment en cas de consultation immédiate, d’urgence ou de diligences engagées sans délai. Dans ce cas, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour les prestations déjà exécutées.

6.3. Annulation et remboursement

Toute demande d’annulation doit être formulée par écrit.

En cas d’annulation de la mission, le client demeure redevable du paiement des diligences déjà accomplies par le Cabinet à la date de l’annulation, conformément aux stipulations de la convention d’honoraires.

En cas d’interruption ou d’annulation de la mission, un remboursement total ou partiel peut être envisagé après déduction du temps de travail effectivement réalisé, valorisé sur la base :

• du taux horaire prévu à la convention d’honoraires
• ou du forfait contractuellement convenu, le cas échéant.

Les sommes correspondant à des diligences déjà réalisées ou engagées ne sont pas remboursables.

En cas de contestation relative aux honoraires, leur calcul ou leur remboursement, le client peut saisir le Bâtonnier de l’Ordre des avocats compétent, conformément aux articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991.

7. données personnelles 

Les données bancaires ne sont ni collectées ni conservées par le Cabinet.
Elles sont traitées exclusivement par le prestataire de paiement. Un dispositif d’authentification renforcée (type 3D Secure) peut être mis en œuvre lors du paiement.

8. Prestataire de paiement

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

9. Entrée en vigueur 

Les présentes conditions sont applicables à compter de leur mise en ligne sur le site faureavocat.com.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l’utilisation du site relève de la compétence des juridictions françaises.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut, en cas de différend non résolu, recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation.