AVOCAT EN DROIT PENAL ROUTIER
Vous recherchez un avocat en droit pénal routier pour vous défendre en cas de conduite sous alcool, stupéfiants, ou plus généralement en cas de délit ou contravention routière ? le cabinet de Me FAURE met à disposition des automobilistes toute son expertise procédurale afin de protéger vos droits et votre permis de conduire.
Le droit pénal routier est une matière en fort développement. En France, 40% des peines prononcées par les tribunaux correctionnels concernent des infractions au Code de la route. Cette matière représente ainsi une part non négligeable de l’activité des juridictions répressives.
Face à ce constat, une nouvelle branche du droit s’est développée, nécessitant des compétences procédurales très spécifiques.
Le cabinet de Me Faure a la particularité de mettre au service de ses clients un savoir-faire façonné, tant par une connaissance rigoureuse de la matière que par la pratique et l’expérience de ce contentieux.
Les compétences de la structure sont mises au service des automobilistes concernant toutes les infractions routières, en matière contraventionnelle ou pour les délits les plus graves.
Les enjeux apparaissent d’autant plus importants dès lors que s’ajoutent aux peines “classiques”, des peines complémentaires telles que, la confiscation du véhicule ayant servi à l’infraction, l’annulation ou la suspension du permis de conduire, qui peuvent avoir des répercussions dramatiques sur la vie personnelle et professionnelle des contrevenants au Code de la route.
Le cabinet propose ainsi un accompagnement complet de ses clients, pour toutes les infractions routières et à toutes les étapes de la procédure.
Me Faure vous défend dès le stade de la rétention du permis de conduire, jusqu’au complet achèvement du dossier..
RETENTION ET SUSPENSION ADMINISTRATIVE DU PERMIS DE CONDUIRE
Pour certaines infractions routières, les agents de la force publique disposent de la prérogative d’émettre un avis de rétention du permis de conduire et de procéder à l’immobilisation du véhicule.
Cette mesure de rétention du permis peut notamment être prise lorsqu’il est reproché à l’automobiliste (art. l224-1 C. Route) :
- Une conduite sous l’empire d’un état alcoolique ;
- Une conduite en état d’ivresse manifeste ;
- Un refus de se soumettre aux épreuves de vérification de l’imprégnation alcoolique ;
- En cas de soupçon d’usage de stupéfiants ;
- Lorsque le conducteur refuse de se soumettre aux vérifications relatives à l’usage de stupéfiants ;
- En cas d’excès de vitesse de 40 km/h ou plus ;
- En cas de refus d’obtempérer ;
Cette mesure immédiate prive le conducteur du droit de conduire pendant une période minimale de 72 heures. Elle est fréquemment suivie d’une suspension administrative du permis et impose d’agir rapidement.
En effet, avant toute décision judiciaire, le pouvoir préfectoral peut décider du retrait temporaire d’une autorisation de conduite pouvant durer, selon les cas, jusqu’à 12 mois (décision 1F ou 3F).
Cette mesure interdit notamment à un individu de conduire le temps que l’enquête diligentée à son encontre se déroule.
En pratique, la durée de la suspension du permis de conduire est déterminée en fonction de l’infraction reprochée, sur la base d’un barème fixé par le ministère de l’Intérieur. (Vous pouvez consulter ce barème et les durées de suspension sur cette page dans l’onglet “Téléchargements”).
Dans une telle situation, il est recommandé de prendre contact avec un Avocat pour faire valoir vos droits.
ALCOOL AU VOLANT
Plusieurs infractions relatives à l’alcool peuvent être reprochées à un conducteur :
- La conduite sous l’empire d’un état alcoolique
- La conduite en état d’ivresse manifeste
- Le refus de se soumettre aux vérifications de l’imprégnation alcoolique
Il importe de réagir rapidement et de prendre attache avec votre avocat en droit pénal routier afin de mettre en place une stratégie de défense sur mesure et ainsi éviter les peines les plus lourdes telles que l’emprisonnement, l’annulation du permis de conduire ou la confiscation de votre véhicule.
Selon les cas, le cabinet vous défendra en démontrant que l’infraction qui vous est reprochée n’est pas constituée, décèlera des vices de procédure et obtiendra votre relaxe, ou tentera de réduire significativement la peine prononcée pour vous permettre de conserver votre droit de conduire.
L'infraction de conduite sous l'empire d'un état alcoolique revêt deux qualifications pénales en fonction du taux d'alcoolémie relevé :
- Une qualification contraventionnelle : entre 0.25 et 0.39 mg/l d'air expiré. (R234-1. C. Route)
- Une qualification délictuelle : au-delà de 0.40 mg/l d'air expiré. (L.234-1. C. Route).
En cas de récidive légale (condamnation définitive prononcée dans les 5 ans) : Les peines encourues sont doublées, la confiscation du véhicule est obligatoire. L'annulation du permis de conduire est automatique. (Art. 132-10 du C. pénal, L.234-12 et L234-13 du C. route). Sont considérées comme des infractions assimilées au regard de la récidive :
- la conduite sous l'empire d'un état alcoolique (qualification délictuelle) ;
- la conduite en état d'ivresse manifeste ;
- La conduite sans permis ;
- Le refus d'obtempérer ;
- La conduite en ayant fait usage de stupéfiants ;
- le délit de grand excès de vitesse.
En revanche, le délit de refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique n'est pas assimilé aux délits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique et de conduite en état d'ivresse manifeste (Crim., 21 juin 2005. n°047-87.332).
L'infraction de conduite en état d'ivresse manifeste est indépendante de toute évaluation du taux d'imprégnation alcoolique. En d'autres termes, vous êtes poursuivi sur la base de troubles du comportement caractéristiques de l'imprégnation alcoolique.
L'article L234-1 II du Code de la route énonce que les peines encourues sont les mêmes que pour la conduite sous l'empire d'un état alcoolique, à savoir :
2 ans d'emprisonnement, 4500 € d'amende. Retrait de 6 points sur le permis. Suspension du permis durant 3 années ou annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau titre pendant 3 ans. Travail d'intérêt général, jours-amende, interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur pendant 5 ans, stage de sensibilisation, obligation de conduire un véhicule équipé d'un éthylotest antidémarrage. Confiscation du véhicule.
L'individu qui refuserait de se soumettre aux vérifications de l'imprégnation alcoolique encourt : 2 ans d'emprisonnement, 4500 € d'amende. Retrait de 6 points sur le permis. Suspension du permis durant 3 années ou annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau titre pendant 3 ans. Travail d'intérêt général, jours-amende, interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur pendant 5 ans, stage de sensibilisation, obligation de conduire un véhicule équipé d'un éthylotest antidémarrage. Confiscation du véhicule.
CONDUITE EN AYANT FAIT USAGE DE STUPEFIANTS
Si vous avez été testé positif à des produits ou plantes classés comme stupéfiants au volant, il vous est recommandé de prendre rapidement attache avec votre avocat en droit pénal routier. Le cabinet vous indiquera les mesures qui doivent être effectuées pour préserver au maximum vos droits et fera un point sur votre affaire avant votre audition par les forces de l’ordre.
Après une étude personnalisée de votre situation et si votre dossier s’y prête, le cabinet vous indiquera les diligences à accomplir dans de brefs délais pour préparer votre défense, telle qu’une demande de contre-analyse par exemple.
L’article L.235-1 du Code de la route incrimine le fait de conduire un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Cela signifie qu’il importe peu que l’automobiliste soit effectivement sous l’influence de ces produits au moment de son interpellation, la simple détection de stupéfiants dans son organisme suffit à matérialiser l’infraction.
Le dépistage, le prélèvement salivaire ou le prélèvement sanguin doivent obéir à une procédure très stricte. Votre avocat en droit pénal routier sera en mesure de déceler un vice de procédure susceptible d’entrainer l’irrégularité du contrôle.
Peines encourues : La conduite en ayant fait usage de produits ou plantes classés comme stupéfiants est punie de deux ans d’emprisonnement, 4500 euros d’amende, suspension du permis durant 3 années ou annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau titre pendant 3 ans. Travail d’intérêt général, jours-amende, interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur pendant 5 ans, stage de sensibilisation. Confiscation du véhicule. Perte de 6 points sur le permis de conduire.
En cas de récidive légale (condamnation définitive prononcée dans les 5 ans) : Les peines encourues sont doublées, la confiscation du véhicule est obligatoire. L’annulation du permis de conduire est automatique. (Art. 132-10 du C. pénal, L.235-4 du C. route).
DELIT DE FUITE ET REFUS D'OBTEMPERER
Le cabinet vous accompagne et vous défend s’il vous est reproché une infraction de délit de fuite ou de refus d’obtempérer. En effet, des éléments matériels précis doivent être rapportés par le Procureur de la République pour que ces infractions puissent être constituées. Si la matérialité de l’infraction n’est pas strictement rapportée, l’infraction n’est pas établie et ne peut pas vous être reprochée.
Il importe que vous soyez bien défendu. En effet, le délit de refus d’obtempérer a été réformé par le législateur en 2022. Désormais, l’infraction est plus sévèrement sanctionnée. Si plusieurs infractions sont reprochées à un justiciable, la condamnation pour refus d’obtempérer doit faire l’objet d’une peine distincte. De plus, les possibilités de confiscation du véhicule ont été drastiquement élargies.
En tout état de cause, ces deux infractions ne doivent pas être confondues :
Le délit de fuite est une infraction réprimée par l’article 434-10 du Code pénal qui sanctionne le conducteur d’un véhicule qui décide de fuir pour échapper à sa responsabilité pénale ou civile après avoir causé un accident.
Peines encourues : 3 ans d’emprisonnement et 75000 € d’amende. Suspension du permis durant 5 années ou annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau titre pendant 3 ans. Travail d’intérêt général, jours-amende, interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur pendant 5 ans, stage de sensibilisation. Confiscation du véhicule. Perte de 6 points sur le permis de conduire.
Le refus d’obtempérer est une infraction qui sanctionne le conducteur qui refuse d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou d’un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité (C. route L.233-1).
Peines encourues : 2 ans d’emprisonnement et 15000 € d’amende. Suspension du permis durant 3 années ou annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau titre pendant 3 ans. Travail d’intérêt général, jours-amende, interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur pendant 5 ans, stage de sensibilisation. Confiscation du véhicule ayant servi à l’infraction, mais aussi la confiscation d’un ou plusieurs véhicules appartenant au condamné. Perte de 6 points sur le permis de conduire.
CONDUITE SANS PERMIS
Plusieurs hypothèses sont susceptibles de se poser :
- Vous n'avez jamais possédé le permis de conduire ;
Dans cette situation, l’infraction visée est celle de l’article L221-2 du Code de la route, c’est-à-dire la conduite sans permis.
Peines encourues : 1 an d’emprisonnement et 15000 € d’amende. Travail d’intérêt général, jours-amende, interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur pendant 5 ans, stage de sensibilisation. Confiscation du véhicule.
Les peines sont aggravées lorsque, sans être titulaire du permis de conduire, il a été fait usage d’un permis de conduire faux ou falsifié.
- Votre permis de conduire a été invalidé suite à la perte de la totalité des points (48SI) ;
- Votre permis a été annulé judiciairement ;
- Votre permis fait l'objet d'une suspension administrative
- Votre permis fait l'objet d'une rétention par les forces de l'ordre
- Votre permis fait l'objet d'une suspension judiciaire
Dans cette situation, l’infraction visée est celle de l’article L224-16 du Code de la route, c’est-à-dire la conduite malgré interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation du permis.
Peines encourues : 2 ans d’emprisonnement et 4500 € d’amende. Suspension du permis durant 3 années ou annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau titre pendant 3 ans (en cas de rétention ou de suspension du permis). Travail d’intérêt général, jours-amende, interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur pendant 5 ans, stage de sensibilisation. Confiscation obligatoire du véhicule. Perte de 6 points si vous avez conduit malgré la rétention ou la suspension de votre permis de conduire.
Dans toutes ces hypothèses, il est recommandé de prendre contact avec un avocat en droit pénal routier qui saura utilement vous conseiller.
L'INVALIDATION DU PERMIS DE CONDUIRE
Là encore, plusieurs hypothèses peuvent se présenter :
- Vous avez été destinataire d'un courrier du ministère de l'Intérieur vous indiquant que votre permis de conduire était invalidé pour solde de points nul (courrier 48 SI) ;
- Vous savez que votre solde de points est égal à 0 mais vous n'avez encore reçu aucun courrier.
Dans ces cas, vous pouvez prendre contact avec le cabinet pour déterminer si cette décision peut être annulée.
EXCES DE VITESSE
Vous trouverez dans cette section une présentation des différentes infractions d’excès de vitesse ainsi que les sanctions associées.
N’hésitez pas à contacter le cabinet pour envisager une solution visant à préserver votre droit de conduire.
Vous pouvez également consulter le tableau récapitulant le montant des amendes sur cette page dans l’onglet “Téléchargements”.
- Excès de vitesse de moins de 20 km/h : Retrait de 1 point sur le permis.
L’excès de vitesse de moins de 20 km/h est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 3ème classe.
- Excès de vitesse entre 20 km/h et 29 km/h : Retrait de 2 points sur le permis.
- Excès de vitesse entre 30 km/h et 39 km/h : Retrait de 3 points sur le permis.
- Excès de vitesse entre 40 km/h et 49 km/h : Retrait de 4 points sur le permis.
Ces infractions sont des contraventions réprimées par l’article R413-14 du Code de la route et punies de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe.
Si vous êtes interpellé pour un excès de vitesse supérieur à 40 km/h, les forces de l’ordre pourront retenir immédiatement votre permis de conduire. Dans le délai de 72 heures suivant l’avis de rétention, le Préfet pourra également prononcer une suspension administrative de votre permis de conduire pouvant durer plusieurs mois.
- Excès de vitesse supérieur à 50 km/h : Retrait de 6 points sur le permis.
Cette infraction est réprimée par l’article R413-14-1 du Code de la route et est punie de l’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe.
Outre une rétention immédiate du permis et une suspension administrative provisoire de plusieurs mois, l’automobiliste s’expose à une suspension judiciaire de son permis de conduire pour une durée de 3 années, à l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur pendant 3 ans, à l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière et à la confiscation du véhicule qui a servi à commettre l’infraction.
En cas de récidive, cette infraction devient un délit réprimé par l’article L413-1 du Code de la route.
Dans toutes ces situations, des solutions existent pour vous permettre de protéger votre permis de conduire.
AVIS DE CONTRAVENTION
Si vous avez reçu des avis de contravention qui mettent en danger votre permis de conduire, ou si vous contestez la réalité des infractions qui vous sont imputées, le cabinet vous aidera à mettre en place une stratégie de contestation vous permettant de faire valoir vos droits et protéger votre permis de conduire.
Ne payez pas le montant de la contravention et contactez rapidement Maître Faure.
BLESSURES INVOLONTAIRES
Plusieurs incriminations pénales ont pour objet d’appréhender les blessures involontaires.
Les différentes infractions se distinguent essentiellement les unes des autres en fonction de la gravité des blessures (ITT).
En toute hypothèse, il est très vivement recommandé de confier votre défense à un avocat en raison des enjeux de tels dossiers. Les infractions non intentionnelles sont des infractions qui sont à la fois complexes juridiquement, sensibles humainement, et qui peuvent avoir des conséquences financières importantes en raison de la nécessité d’indemniser la victime.
- Blessures involontaires ayant causé une ITT de plus de 3 mois.
L’article 222-19-1 du Code pénal incrimine les blessures ayant entrainé une ITT de plus de 3 mois lorsqu’elles sont commises par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur.
L’auteur des blessures encourt alors la peine de 3 ans d’emprisonnement et 45.000 € d’amende.
Toutefois, les peines sont aggravées en présence des circonstances suivantes :
- Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d’une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement ;
- Le conducteur se trouvait en état d’ivresse manifeste ou était sous l’empire d’un état alcoolique ;
- Le conducteur avait fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants ;
- Le conducteur n’était pas titulaire du permis de conduire ou son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu ;
- Le conducteur a commis un excès de vitesse égal ou supérieur à 50 km/h ;
- Le conducteur a commis un délit de fuite.
En présence d’une circonstance aggravante, les peines sont portées à 5 ans d’emprisonnement et 75.000 € d’amende.
En présence de deux circonstances aggravantes ou plus, les peines sont portées à 7 ans d’emprisonnement et 100.000 € d’amende.
Enfin, les peines complémentaires suivantes sont également encourues :
- Suspension pendant 5 ans du permis de conduire ou annulation du permis avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau titre durant 5 ans ;
- Confiscation d’un ou plusieurs véhicules appartement au condamné ;
- Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur pour une durée de 5 ans ;
- Obligation de conduire un véhicule équipé d’un éthylotest antidémarrage pendant 5 ans.
- Blessures involontaires ayant causé une ITT inférieure ou égale à 3 mois.
L’article 222-20-1 du Code pénal incrimine les blessures ayant entrainé une ITT inférieure ou égale à 3 mois lorsqu’elles sont commises par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur.
L’auteur des blessures encourt alors la peine de 2 ans d’emprisonnement et 30.000 € d’amende.
Toutefois, les peines sont aggravées en présence des circonstances suivantes :
- Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d’une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement ;
- Le conducteur se trouvait en état d’ivresse manifeste ou était sous l’empire d’un état alcoolique ;
- Le conducteur avait fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants ;
- Le conducteur n’était pas titulaire du permis de conduire ou son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu ;
- Le conducteur a commis un excès de vitesse égal ou supérieur à 50 km/h ;
- Le conducteur a commis un délit de fuite.
En présence d’une circonstance aggravante, les peines sont portées à 3 ans d’emprisonnement et 45.000 € d’amende.
Enfin, en présence de deux circonstances aggravantes ou plus, les peines sont portées à 5 ans d’emprisonnement et 75.000 € d’amende.
Enfin, les peines complémentaires suivantes sont également encourues :
- Suspension pendant 5 ans du permis de conduire ou annulation du permis avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau titre durant 5 ans ;
- Confiscation d’un ou plusieurs véhicules appartement au condamné ;
- Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur pour une durée de 5 ans ;
- Obligation de conduire un véhicule équipé d’un éthylotest antidémarrage pendant 5 ans.
- Blessures involontaires n'ayant entrainé aucune ITT.
Ces infractions sont des contraventions. Il convient de distinguer selon que les blessures involontaires procèdent ou non d’une faute de mise en danger délibérée.
L’article R622-1 du Code pénal incrimine les blessures n’ayant entrainé aucune ITT.
L’auteur des blessures encourt alors une amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe.
Toutefois, pour un conducteur de véhicule terrestre à moteur, c’est bien souvent une autre qualification qui trouvera à s’appliquer :
L’article R625-3 du Code pénal incrimine en effet les blessures n’ayant entrainé aucune ITT qui procèdent de la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement.
Dans ce cas de figure, la peine encourue est l’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe.
Notre méthode de travail
1. Audit de votre situation et mise en place d'une stratégie de défense
Dès la prise en charge de votre dossier, le cabinet analyse tous les enjeux de votre affaire et se montre parfaitement transparent sur les risques qui sont encourus. Une stratégie de défense sur mesure vous est alors proposée rapidement.
2. Mise en œuvre de votre défense
Le cabinet s’occupe de toutes les formalités, vous devez simplement vous préoccuper de produire les documents qui vous seront demandés par Me Faure et valider notre travail.
Afin d’obtenir des résultats tangibles, le cabinet vous conseille avant toute audition ou garde à vue par les services de police ou de gendarmerie. Nous pouvons également vous y assister.
Des conclusions sont rédigées si elles sont nécessaires et vous êtes informé en temps réel des avancées du dossier.
3. Préparation à l'audience et accompagnement
Le cabinet assure une préparation systématique de ses clients en vue de l’audience et organise une simulation du procès afin d’obtenir les meilleurs résultats.
Enfin, votre prise en charge ne se termine pas à l’issue de l’audience. Le cabinet vous accompagne également dans toutes les démarches administratives postérieures visant à récupérer votre permis de conduire.
Vous disposez d’un contact constant avec Me Faure pour échanger sur votre affaire.
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