Archives des conduite sous l'empire d'un état alcoolique - Martin Faure https://faureavocat.com/tag/conduite-sous-lempire-dun-etat-alcoolique/ Cabinet d'Avocat Sat, 29 Apr 2023 08:23:00 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9 https://faureavocat.com/wp-content/uploads/2023/10/F-3.png Archives des conduite sous l'empire d'un état alcoolique - Martin Faure https://faureavocat.com/tag/conduite-sous-lempire-dun-etat-alcoolique/ 32 32 Avocat alcool au volant à Montpellier https://faureavocat.com/alcool-au-volant/ https://faureavocat.com/alcool-au-volant/#respond Sun, 16 Apr 2023 08:51:23 +0000 https://faureavocat.com/?p=12067 Vous recherchez un avocat pour alcool au volant – conduite en état d’ivresse à Montpellier ? Le cabinet de Me FAURE met à disposition des automobilistes toute son expertise procédurale afin de protéger vos droits et votre permis de conduire lorsque vous avez fait l’objet d’un contrôle d’alcoolémie positif sur la route. Selon les cas, […]

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Vous recherchez un avocat pour alcool au volant - conduite en état d'ivresse à Montpellier ?

Le cabinet de Me FAURE met à disposition des automobilistes toute son expertise procédurale afin de protéger vos droits et votre permis de conduire lorsque vous avez fait l’objet d’un contrôle d’alcoolémie positif sur la route. 

Selon les cas, Me FAURE vous défendra en démontrant que l’infraction qui vous est reprochée n’est pas constituée, décèlera des vices de procédure et obtiendra votre relaxe, ou tentera de réduire significativement la peine prononcée pour vous permettre de conserver votre droit de conduire.

Il importe de réagir rapidement et de prendre attache avec votre avocat en droit routier à Montpellier.

Me FAURE, habitué au contentieux de l’alcool au volant, vous préparera à vos auditions par les force de l’ordre et mettra en place une stratégie de défense sur mesure afin de vous éviter les peines les plus lourdes telles que l’emprisonnement, l’annulation du permis de conduire ou la confiscation de votre véhicule. 

Plusieurs infractions relatives à l’alcool peuvent être reprochées à un conducteur : 

  1. La conduite sous l’empire d’un état alcoolique
  2. La conduite en état d’ivresse manifeste
  3. Le refus de se soumettre aux vérifications de l’imprégnation alcoolique
1. Conduite en état alcoolique 2. ivresse manifeste 3. Refus de se soumettre

L'infraction de conduite sous l'empire d'un état alcoolique revêt deux qualifications pénales en fonction du taux d'alcoolémie relevé :

  • Une qualification contraventionnelle : entre 0.25 et 0.39 mg/l d'air expiré. (R234-1. C. Route)
Peines encourues : Contravention de 4ème classe (amende forfaitaire de 135 € et jusqu'à 750 € devant un tribunal de police), perte de 6 points sur le permis de conduire. La suspension du permis de conduire peut être prononcée pour une durée de 3 ans maximum. Le tribunal peut encore prévoir que la conduite d'un véhicule sera conditionnée à l'installation d'un éthylotest antidémarrage pendant 3 ans maximum.
  • Une qualification délictuelle : au-delà de 0.40 mg/l d'air expiré. (L.234-1. C. Route).
Peines encourues : 2 ans d'emprisonnement, 4500 € d'amende. Suspension du permis durant 3 années ou annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau titre pendant 3 ans. Travail d'intérêt général, jours-amende, interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur pendant 5 ans, stage de sensibilisation, obligation de conduire un véhicule équipé d'un éthylotest antidémarrage. Confiscation du véhicule. Perte de 6 points sur le permis de conduire.
 
⚠ En cas de récidive légale (condamnation définitive prononcée dans les 5 ans) : Les peines encourues sont doublées, la confiscation du véhicule est obligatoire. L'annulation du permis de conduire est automatique. (Art. 132-10 du C. pénal, L.234-12 et L234-13 du C. route). 
 

Sont considérées comme des infractions assimilées au regard de la récidive : 

- la conduite sous l'empire d'un état alcoolique (qualification délictuelle) ;
- la conduite en état d'ivresse manifeste ;
- La conduite sans permis ;
- Le refus d'obtempérer ;
- La conduite en ayant fait usage de stupéfiants ;
- le délit de grand excès de vitesse.

En revanche, le délit de refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique n'est pas assimilé aux délits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique et de conduite en état d'ivresse manifeste (Crim., 21 juin 2005. n°047-87.332).

L'infraction de conduite en état d'ivresse manifeste est indépendante de toute évaluation du taux d'imprégnation alcoolique. En d'autres termes, vous êtes poursuivi sur la base de troubles du comportement caractéristiques de l'imprégnation alcoolique. 

L'article L234-1 II du Code de la route énonce que les peines encourues sont les mêmes que pour la conduite sous l'empire d'un état alcoolique, à savoir : 

2 ans d'emprisonnement, 4500 € d'amende. Retrait de 6 points sur le permis. Suspension du permis durant 3 années ou annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau titre pendant 3 ans. Travail d'intérêt général, jours-amende, interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur pendant 5 ans, stage de sensibilisation, obligation de conduire un véhicule équipé d'un éthylotest antidémarrage. Confiscation du véhicule. 

L'individu qui refuserait de se soumettre aux vérifications de l'imprégnation alcoolique encourt : 2 ans d'emprisonnement, 4500 € d'amende. Retrait de 6 points sur le permis. Suspension du permis durant 3 années ou annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau titre pendant 3 ans. Travail d'intérêt général, jours-amende, interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur pendant 5 ans, stage de sensibilisation, obligation de conduire un véhicule équipé d'un éthylotest antidémarrage. Confiscation du véhicule.  

Lorsqu’une personne comparaît pour conduite en état d’ivresse devant le Tribunal correctionnel de Montpellier, elle s’expose a de lourdes peines pouvant avoir des répercussions humaines, professionnelles et financières graves. Il importe d’être bien préparé et défendu par un avocat qui dispose d’un savoir-faire en matière d’alcool au volant.

En choisissant notre cabinet, vous bénéficierez d’un accompagnement sur mesure et d’une expertise reconnue en matière de défense des automobilistes poursuivis pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique. Contactez votre avocat alcool au volant à Montpellier dès maintenant pour discuter de vos besoins.

Enfin, pour obtenir plus d’informations sur le savoir-faire du cabinet en matière de droit pénal routier et notre méthode de travail, vous pouvez consulter cette page. 

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20 Bd du Jeu de Paume, 34000 Montpellier

Avocat Montpellier

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