Archives des Montpellier - Martin Faure https://faureavocat.com/tag/montpellier/ Cabinet d'Avocat Sun, 29 Oct 2023 18:37:35 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9 https://faureavocat.com/wp-content/uploads/2023/10/F-3.png Archives des Montpellier - Martin Faure https://faureavocat.com/tag/montpellier/ 32 32 Avocat divorce amiable à Montpellier https://faureavocat.com/divorce-amiable-montpellier/ https://faureavocat.com/divorce-amiable-montpellier/#respond Sun, 29 Oct 2023 09:38:21 +0000 https://faureavocat.com/?p=12603 Divorcez à l'amiable rapidement, sans juge et à moindre coût à Montpellier. Devis gratuit sur-mesure. Avocat divorce amiable à Montpellier.

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Maître FAURE, votre avocat divorce amiable à Montpellier

DIVORCE AMIABLE ET SANS JUGE A MONTPELLIER

Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est également dénommé divorce amiable sans juge, ou divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats. Il a été introduit par la loi n°2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016.

Il s’agit de la procédure de divorce la plus rapide et la moins onéreuse.

Divorcer par consentement mutuel est possible lorsque les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais également sur l’ensemble de ses conséquences, à savoir : 

Le partage des biens mobiliers et immobiliers, les modalités de résidence des enfants et d’exercice de l’autorité parentale, le montant de la pension alimentaire voire d’une prestation compensatoire. Il s’agit d’une procédure pour laquelle l’avocat est obligatoire. 

Les conditions du divorce par consentement mutuel extrajudiciaire :

  1. L’accord des époux est indispensable. Il doit être explicite et total.
  2. Aucun des époux ne doit être placé sous un régime de protection.
  3. Aucun enfant mineur du couple ne doit demander son audition par un juge.

Dans l’hypothèse où un enfant muni de discernement souhaiterait être entendu par un juge, les époux devront opter pour un divorce par consentement mutuel judiciaire (Article 388 du Code civil).

Déroulement DE LA Procédure

LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

étape 1

Rendez-Vous avec Me Faure

La procédure de divorce par consentement mutuel commence systématiquement par un rendez-vous avec notre avocat divorce, Me Martin FAURE, durant lequel vous pourrez exposer vos besoins, préoccupations et attentes. 

Ce rendez-vous initial revêt une importance cruciale. Il permet de définir les bases de votre divorce à l’amiable. Me FAURE vous guidera tout au long du processus en vous informant sur vos droits. Il veillera à ce que vos intérêts soient préservés, tout en favorisant un règlement efficace et équitable de la situation.

étape 2

Audit Familial Et Patrimonial

Dans la deuxième étape de notre procédure de divorce par consentement mutuel, notre cabinet entame un audit familial et patrimonial approfondi. Pour garantir le succès de votre divorce à l’amiable, il est impératif de comprendre en détail votre situation personnelle et de faire le point sur les demandes et propositions des parties. Cet audit nous permet d’élaborer une convention de divorce sur mesure, conforme à vos besoins.

Durant cette étape, nous rassemblerons l’intégralité des documents nécessaires à la procédure de divorce. Il s’agit d’informations telles que les détails concernant vos biens mobiliers et immobiliers, vos revenus, vos charges et tout autre élément pertinent nécessaire à la rédaction de la convention. 

étape 3

Rédaction De La Convention De Divorce

Le cabinet organise si nécessaire des négociations entre les parties pour s’assurer qu’elles s’accordent sur l’ensemble des modalités du divorce. 

Après avoir obtenu l’accord total et explicite des époux sur le principe et les conséquences du divorce, nous entamons la rédaction de la convention, en veillant à refléter fidèlement les accords convenus et négociés. 

étape 4

Signatures Et Enregistrement De l'Acte

Chaque avocat adresse ensuite à son client la convention par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est important de noter que cette convention ne peut être acceptée avant l’expiration d’un délai de quinze jours suivant sa réception.

Ce délai de réflexion est crucial pour permettre à chaque partie de prendre le temps d’examiner attentivement le contenu de la convention et consulter son avocat si nécessaire. Cette approche favorise une prise de décision réfléchie et assure que les intérêts de chaque partie sont préservés.

Nous nous chargeons de transmettre la convention au notaire dans les 7 jours de la signature  afin de procéder à son enregistrement. 

Le cabinet réalise enfin les formalités de publicité par la transcription du divorce en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance.

En choisissant notre cabinet, vous bénéficierez d’un Avocat divorce amiable à Montpellier disposant d’une expertise reconnue en matière de procédure de divorce par consentement mutuel. 

Obtenir un devis gratuitement.

Nous vous ferons parvenir une estimation du coût de la procédure sous 24 heures, par mail ou téléphone. 

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QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quels sont les documents nécessaires pour divorcer ?

Pour divorcer, les pièces suivantes vous seront demandées par votre avocat : 

  • Copie d'un justificatif d'identité
  • Copie de votre carte vitale
  • Copie intégrale des actes de naissance des époux
  • Copie intégrale des actes de naissance des enfants 
  • Copie du livret de famille 
  • Copie intégrale de l'acte de mariage 
  • Contrat de mariage 
  • Derniers bulletins de paie et autres justificatifs de ressources (CAF, pôle emploi, etc.)
  • Tableau d'amortissement des prêts (immobilier / consommation)
  • Acte liquidatif / convention d'indivision notariée 
  • Déclaration sur l'honneur du patrimoine 
  • Formulaire de consentement de l'enfant mineur 
Les époux qui souhaitent divorcer peuvent ils avoir le même avocat ?

Depuis 2017, le recours à la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire impose à chacun des époux d'avoir son propre avocat.

Quel est le prix d'un divorce par consentement mutuel ?

Le coût d'un divorce par consentement mutuel, également connu sous le nom de divorce amiable, peut varier en fonction de plusieurs facteurs de complexité tels que l'importance du patrimoine immobilier commun, mais également la présence d'enfants. Il convient toutefois de relever qu'il s'agit de la procédure de divorce la plus économique.

S'agissant des honoraires de votre avocat : 

En fonction de la complexité de votre situation, les honoraires du cabinet varieront entre 1500 € et 2500 € (hors éventuel honoraire de résultat).

S'agissant des frais de notaire : 

Le dépôt au rang des minutes de la convention de divorce donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 41.20 €. 

Des frais s'ajouteront en présence d'un patrimoine immobilier commun.

Vous recherchez un avocat pour un divorce amiable à Montpellier ?

Contactez le cabinet

06.44.74.88.35

contact@faureavocat.com

20 Bd du Jeu de Paume, 34000 Montpellier

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Avocat Montpellier

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]]> https://faureavocat.com/divorce-amiable-montpellier/feed/ 0 Avocat droit de la famille à Montpellier https://faureavocat.com/avocat-droit-famille-montpellier/ https://faureavocat.com/avocat-droit-famille-montpellier/#respond Sun, 18 Jun 2023 14:26:00 +0000 https://faureavocat.com/?p=12187 Vous recherchez un avocat en droit de la famille à Montpellier ? Me FAURE vous accompagne dans les moments décisifs de votre vie de famille : divorce, séparation, autorité parentale, droit de visite et d'hébergement.

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Le cabinet FAURE AVOCAT vous assiste en matière familiale.

AVOCAT EN DROIT DE LA FAMILLE à MONTPELLIER

Maître Martin Faure, avocat en droit de la famille à Montpellier, met à votre disposition toute son expertise afin de vous accompagner et préserver vos intérêts dans les moments décisifs de votre vie de famille, en particulier dans les matières suivantes : 

  • Divorce et séparation
  • Autorité parentale 
  • Mesures d’urgence (ordonnance de protection, violences conjugales, incapacité d’un membre du couple)
  • Garde – Droit de visite et d’hébergement 
  • Liquidation des régimes matrimoniaux
  • Pension alimentaire
  • Successions
  • Fiscalité de la famille
  • Adoption

Le rôle de votre avocat en droit de la famille à Montpellier

Le cabinet de Me FAURE intervient quotidiennement dans les affaires relatives au droit de la famille et devant le juge aux affaires familiales de Montpellier.

Notre rôle consiste à vous représenter lors de litiges familiaux tels que le divorce ou la séparation, et ainsi préserver vos intérêts familiaux et patrimoniaux.  

Nous vous représentons également dans les procédures qui concernent la garde des enfants, l’autorité parentale ou pour réclamer une pension alimentaire à l’autre parent. 

Grâce à son expérience du contentieux familial, Me FAURE vous apporte un haut degré d’expertise juridique.

 Lorsque cela est possible, le cabinet privilégie la voie amiable pour une résolution apaisée de votre litige. 

Notre philosophie

Le contentieux familial est un domaine profondément humain et parfois très conflictuel. Chaque situation est unique et demande une approche individualisée afin de répondre à vos préoccupations et vos objectifs.

Le cabinet se distingue par sa grande disponibilité, sa combativité, et vous apportera un accompagnement sur-mesure.

Me FAURE, avocat en droit de la famille à Montpellier, défend vos droits et veille scrupuleusement à ce que vous soyez informé de toutes les options qui s’offrent à vous pour envisager l’avenir de votre famille sur le long terme. 

La rupture étant fréquemment source d’inquiétudes et de tensions, le cabinet déterminera dès le premier rendez-vous vos objectifs, afin de vous apporter une réponse claire et circonstanciée sur votre situation.

Notre grande réactivité nous permet de vous assister avec efficacité, même dans les moments les plus urgents ou conflictuels.

Que vous cherchiez un avocat pour divorcer, pour solliciter une pension alimentaire, pour obtenir la garde de vos enfants ou l’autorité parentale, notre engagement envers nos clients se traduit par un dévouement absolu, une disponibilité constante, une communication claire et une représentation compétente.

Prendre rendez-vous avec votre avocat en droit de la famille à Montpellier

Contactez le cabinet dès aujourd’hui pour prendre rendez-vous avec Me FAURE et bénéficier d’une expertise reconnue en matière de droit de la famille.

Nous serons ravis de mettre notre passion à votre service. 

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Montpellier

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]]> https://faureavocat.com/avocat-droit-famille-montpellier/feed/ 0 Avocat alcool au volant à Montpellier https://faureavocat.com/alcool-au-volant/ https://faureavocat.com/alcool-au-volant/#respond Sun, 16 Apr 2023 08:51:23 +0000 https://faureavocat.com/?p=12067 Vous recherchez un avocat pour alcool au volant – conduite en état d’ivresse à Montpellier ? Le cabinet de Me FAURE met à disposition des automobilistes toute son expertise procédurale afin de protéger vos droits et votre permis de conduire lorsque vous avez fait l’objet d’un contrôle d’alcoolémie positif sur la route. Selon les cas, […]

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Vous recherchez un avocat pour alcool au volant - conduite en état d'ivresse à Montpellier ?

Le cabinet de Me FAURE met à disposition des automobilistes toute son expertise procédurale afin de protéger vos droits et votre permis de conduire lorsque vous avez fait l’objet d’un contrôle d’alcoolémie positif sur la route. 

Selon les cas, Me FAURE vous défendra en démontrant que l’infraction qui vous est reprochée n’est pas constituée, décèlera des vices de procédure et obtiendra votre relaxe, ou tentera de réduire significativement la peine prononcée pour vous permettre de conserver votre droit de conduire.

Il importe de réagir rapidement et de prendre attache avec votre avocat en droit routier à Montpellier.

Me FAURE, habitué au contentieux de l’alcool au volant, vous préparera à vos auditions par les force de l’ordre et mettra en place une stratégie de défense sur mesure afin de vous éviter les peines les plus lourdes telles que l’emprisonnement, l’annulation du permis de conduire ou la confiscation de votre véhicule. 

Plusieurs infractions relatives à l’alcool peuvent être reprochées à un conducteur : 

  1. La conduite sous l’empire d’un état alcoolique
  2. La conduite en état d’ivresse manifeste
  3. Le refus de se soumettre aux vérifications de l’imprégnation alcoolique
1. Conduite en état alcoolique 2. ivresse manifeste 3. Refus de se soumettre

L'infraction de conduite sous l'empire d'un état alcoolique revêt deux qualifications pénales en fonction du taux d'alcoolémie relevé :

  • Une qualification contraventionnelle : entre 0.25 et 0.39 mg/l d'air expiré. (R234-1. C. Route)
Peines encourues : Contravention de 4ème classe (amende forfaitaire de 135 € et jusqu'à 750 € devant un tribunal de police), perte de 6 points sur le permis de conduire. La suspension du permis de conduire peut être prononcée pour une durée de 3 ans maximum. Le tribunal peut encore prévoir que la conduite d'un véhicule sera conditionnée à l'installation d'un éthylotest antidémarrage pendant 3 ans maximum.
  • Une qualification délictuelle : au-delà de 0.40 mg/l d'air expiré. (L.234-1. C. Route).
Peines encourues : 2 ans d'emprisonnement, 4500 € d'amende. Suspension du permis durant 3 années ou annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau titre pendant 3 ans. Travail d'intérêt général, jours-amende, interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur pendant 5 ans, stage de sensibilisation, obligation de conduire un véhicule équipé d'un éthylotest antidémarrage. Confiscation du véhicule. Perte de 6 points sur le permis de conduire.
 
⚠ En cas de récidive légale (condamnation définitive prononcée dans les 5 ans) : Les peines encourues sont doublées, la confiscation du véhicule est obligatoire. L'annulation du permis de conduire est automatique. (Art. 132-10 du C. pénal, L.234-12 et L234-13 du C. route). 
 

Sont considérées comme des infractions assimilées au regard de la récidive : 

- la conduite sous l'empire d'un état alcoolique (qualification délictuelle) ;
- la conduite en état d'ivresse manifeste ;
- La conduite sans permis ;
- Le refus d'obtempérer ;
- La conduite en ayant fait usage de stupéfiants ;
- le délit de grand excès de vitesse.

En revanche, le délit de refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique n'est pas assimilé aux délits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique et de conduite en état d'ivresse manifeste (Crim., 21 juin 2005. n°047-87.332).

L'infraction de conduite en état d'ivresse manifeste est indépendante de toute évaluation du taux d'imprégnation alcoolique. En d'autres termes, vous êtes poursuivi sur la base de troubles du comportement caractéristiques de l'imprégnation alcoolique. 

L'article L234-1 II du Code de la route énonce que les peines encourues sont les mêmes que pour la conduite sous l'empire d'un état alcoolique, à savoir : 

2 ans d'emprisonnement, 4500 € d'amende. Retrait de 6 points sur le permis. Suspension du permis durant 3 années ou annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau titre pendant 3 ans. Travail d'intérêt général, jours-amende, interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur pendant 5 ans, stage de sensibilisation, obligation de conduire un véhicule équipé d'un éthylotest antidémarrage. Confiscation du véhicule. 

L'individu qui refuserait de se soumettre aux vérifications de l'imprégnation alcoolique encourt : 2 ans d'emprisonnement, 4500 € d'amende. Retrait de 6 points sur le permis. Suspension du permis durant 3 années ou annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau titre pendant 3 ans. Travail d'intérêt général, jours-amende, interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur pendant 5 ans, stage de sensibilisation, obligation de conduire un véhicule équipé d'un éthylotest antidémarrage. Confiscation du véhicule.  

Lorsqu’une personne comparaît pour conduite en état d’ivresse devant le Tribunal correctionnel de Montpellier, elle s’expose a de lourdes peines pouvant avoir des répercussions humaines, professionnelles et financières graves. Il importe d’être bien préparé et défendu par un avocat qui dispose d’un savoir-faire en matière d’alcool au volant.

En choisissant notre cabinet, vous bénéficierez d’un accompagnement sur mesure et d’une expertise reconnue en matière de défense des automobilistes poursuivis pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique. Contactez votre avocat alcool au volant à Montpellier dès maintenant pour discuter de vos besoins.

Enfin, pour obtenir plus d’informations sur le savoir-faire du cabinet en matière de droit pénal routier et notre méthode de travail, vous pouvez consulter cette page. 

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Vous recherchez un avocat postulant à Montpellier ?

Le cabinet vous accompagne dans le cadre de missions de postulation devant les juridictions montpelliéraines. En tant qu’avocat postulant, Me FAURE s’engage à mettre à votre disposition toute son expertise procédurale pour garantir le succès de vos démarches, y compris en cas d’urgence. 

Le cabinet représentera vos intérêts avec professionnalisme et rigueur et sécurisera vos procédures en veillant sur vos délais.

Le cabinet est situé dans le centre-ville de Montpellier, 20 Boulevard du Jeu de Paume, à proximité immédiate de toutes les juridictions.

Le cabinet dispose d’une solide expérience en matière de postulation à Montpellier et sera en mesure de vous faire profiter de sa connaissance des spécificités locales. 

Les services proposés par votre avocat postulant :

  1. Mission de postulation 
  2. Impression et dépôt de vos dossiers
  3. Plaidoirie 
  4. Veille sur les délais de procédure
  5. Information instantanée, dès la sortie d’audience
  6. Disponibilité et réactivité

Maître Martin FAURE s’engage à être diligent et rigoureux dans le traitement de vos dossiers et à leur accorder un niveau d’exigence équivalent à celui qu’il applique à ses propres affaires. 

 

Les règles en matière de postulation depuis le 1er janvier 2020 :

“Les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires, sous les réserves prévues à l’article 4.

Ils peuvent postuler devant l’ensemble des tribunaux judiciaires du ressort de cour d’appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d’appel.

Par dérogation au deuxième alinéa, les avocats ne peuvent postuler devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établie leur résidence professionnelle ni dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation, ni au titre de l’aide juridictionnelle, ni dans des instances dans lesquelles ils ne seraient pas maîtres de l’affaire chargés également d’assurer la plaidoirie. ”
ARTICLE 5 DE LA LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1971.

Le cabinet accorde une grande importance à la relation de confiance qu’il entretient avec ses clients et partenaires, et s’engage à être à leur écoute tout au long de leur dossier. Il est disponible pour répondre à toutes leurs questions et les informer de l’avancement de leurs procédures.

En choisissant notre cabinet, vous bénéficierez d’un accompagnement sur mesure et d’une expertise reconnue en matière de postulation et de conseil. Contactez-nous dès maintenant pour discuter de vos besoins en matière de postulation devant les juridictions judiciaires de Montpellier.

Nous serons ravis de vous offrir un accompagnement consciencieux et professionnel dans toutes vos procédures.

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