VOTRE AVOCAT POUR UNE GARDE À VUE À MONTPELLIER
Le cabinet de Maître Martin FAURE met à votre disposition une ligne téléphonique d’urgence, 24h/24 et 7j/7, pour répondre avec la plus grande célérité à votre situation pénale.
- Vous avez été interpellé
- Les forces de l'ordre vous ont convoqué et vous allez être placé en garde à vue
- Un de vos proches ou votre enfant va être placé en garde à vue
- Vous allez être entendu sous le régime de la garde à vue ou de l'audition libre
- Vous souhaitez vous préparer à une audition par les forces de police ou de gendarmerie
La garde à vue est une mesure privative de liberté qui peut être décidée par l’Officier de Police Judiciaire à l’encontre d’une personne, dès lors qu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction réprimée par une peine d’emprisonnement.
La durée de la garde à vue de droit commun est de 24 heures. Elle est renouvelable pour une nouvelle période de 24 heures sur autorisation écrite et motivée du Procureur de la République, lorsque la peine encourue est supérieure ou égale à 1 an d’emprisonnement.
En matière de délinquance organisée et pour les infractions les plus graves, la durée totale de la garde à vue peut être prolongée successivement à 72 heures puis 96 heures par décision écrite et motivée du juge des libertés et de la détention, ou d’un juge d’instruction.
Maître FAURE vous conseille systématiquement de vous faire assister par un avocat afin de préserver vos droits fondamentaux. Les déclarations du mis en cause en garde à vue constituent souvent la pierre angulaire d’un dossier pénal et se révèleront déterminantes pour la suite de la procédure et l’orientation des poursuites.
VOTRE AVOCAT EN DROIT PÉNAL À MONTPELLIER
Habitué à intervenir en garde à vue et à défendre nos clients devant les juridictions répressives, notre cabinet s’assurera du respect de la procédure et de vos droits.
Il importe de préparer votre défense dès le stade de la garde à vue. Vous bénéficiez notamment d’un entretien confidentiel de 30 minutes avec votre Conseil, lors duquel les bases de votre défense pénale pourront être posées. Votre avocat garde à vue à Montpellier pourra faire valoir des observations écrites qui seront annexées à la procédure pénale et vérifier que toutes les déclarations ont correctement été enregistrées en procédure.
Votre avocat a un rôle essentiel durant la mesure de garde à vue. Notre cabinet intervient fréquemment dans les locaux des forces de l’ordre (police et gendarmerie) pour assister les personnes interpellées, y compris en cas d’urgence.
VOS DROITS DURANT UNE MESURE DE GARDE A VUE
Le gardé à vue dispose d’un certain nombre de droits et garanties :
- Il doit être informé de son placement en garde à vue ainsi que de la durée de la mesure et de la ou des prolongations dont celle-ci peut faire l’objet ;
- Il doit immédiatement être informé, de la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction qu’il est soupçonné d’avoir commis ou tenté de commettre ;
- Du droit de faire prévenir un proche et son employeur ;
- Du droit d’être examinée par un médecin ;
- Du droit de désigner et consulter un avocat, et d’être assisté d’un avocat lors des auditions ou confrontations ;
- Du droit d’être assistée par un interprète ;
- Du droit de consulter certaines pièces du dossier (notification du placement en garde à vue, notification des droits, certificat médical, procès-verbal d’audition) ;
- Du droit de présenter des observations au Procureur de la République avant une éventuelle prolongation de la garde à vue ;
- Du droit, lors des auditions, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
LES SUITES DE LA GARDE À VUE
À l’issue de la garde à vue, les personnes doivent être présentées sans délai devant le procureur de la République ou le juge d’instruction (déferrement) , si elles ne sont pas relâchées.
Le Procureur de la République peut décider d’une mesure de comparution immédiate, de vous convoquer devant le Tribunal correctionnel, de demander l’ouverture d’une information judiciaire avec possibilité d’un placement sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire, après un débat devant le Juge des libertés et de la détention.
Une fois encore, le rôle de l’avocat est essentiel.
Il lui revient de discuter de la régularité de la procédure, des modalités d’engagement éventuel des poursuites, de la qualification retenue, du caractère insuffisant de l’enquête et de la nécessité de procéder à de nouveaux actes.
En tant qu’avocat intervenant régulièrement en garde à vue à Montpellier, Me FAURE se rend disponible pour défendre vos droits avec passion et détermination. N’hésitez pas à contacter le cabinet pour bénéficier de notre expertise et de notre engagement à obtenir les meilleurs résultats pour votre affaire.