CBD : une commercialisation elle-même en évolution

Le cadre de commercialisation du CBD connaît par ailleurs de nouvelles évolutions en 2026. Les autorités ont notamment renforcé les contrôles concernant les denrées alimentaires auxquelles du CBD est ajouté, considérées comme des « nouveaux aliments » dont la commercialisation n’est pas autorisée en l’absence d’autorisation européenne.

Ce qu’a jugé la Cour de cassation sur le CBD

Dans un arrêt du 21 juin 2023, n° 22-85.530, la Cour de cassation a écarté l’idée selon laquelle la légalité des produits au CBD suffirait à exclure l’infraction routière lorsque l’usage de THC est établi. La Cour de cassation a confirmé cette position le 14 novembre 2023, n° 23-81.500. Dans ces deux affaires, elle a censuré des décisions de relaxe qui avaient donné une portée exonératoire à la réglementation du CBD.

Une situation régulièrement défendue par le cabinet

Le cabinet intervient régulièrement pour des conducteurs qui déclarent avoir consommé du CBD. Me FAURE recherche les arguments utilisables pour contester les poursuites ou limiter leurs conséquences sur le permis, en tenant compte du produit consommé, des résultats et de la procédure suivie.

Me FAURE examine le produit consommé, les justificatifs disponibles, la substance précisément identifiée par le laboratoire, les conditions des prélèvements et le respect de la contre-expertise. Un emballage ou une facture peut aider à reconstituer les faits ; la mention « CBD » ne suffit pas à prouver l’absence de THC ni à écarter la qualification pénale.

Un dépistage positif contesté et une analyse de confirmation identifiant du THC soulèvent des questions différentes. L’intérêt du travail technique est de vérifier ce que le résultat établit réellement et si la procédure permet de l’utiliser. La défense est alors construite à partir du dossier, des éventuelles irrégularités et des conséquences sur le permis.

Une consommation ancienne ou l’absence d’effet ressenti suffisent-elles à écarter l’infraction ?

L’infraction de conduite après usage ne suppose pas de ressentir encore les effets du produit au moment du contrôle. La durée de détection varie et aucun délai général en heures ne garantit individuellement l’absence de détection ou de poursuites. Le cabinet détaille cette difficulté dans son analyse des tests salivaires et des durées de détection.

Dépistage et vérifications : quel acte a été refusé ?

Le refus du dépistage initial et le refus des vérifications doivent être distingués. Lorsque le dépistage est refusé ou impossible, la loi prévoit des vérifications destinées à établir l’usage de stupéfiants. C’est le refus de ces vérifications qui constitue un délit. Le procès-verbal doit permettre d’identifier précisément l’acte demandé, les circonstances dans lesquelles il a été proposé et le refus reproché.

Une difficulté matérielle ou médicale à réaliser un prélèvement doit être distinguée d’un refus. Me FAURE examine les consignes données, les actes effectivement proposés et les explications consignées. Il conteste la qualification lorsque les pièces établissent une impossibilité ou restent insuffisantes pour démontrer un refus des vérifications.

Refus : jusqu’à 3 ans de suspension du permis et 6 points perdus

Hors récidive, le refus des vérifications expose à une suspension judiciaire du permis jusqu’à 3 ans, sans aménagement pour travailler ni sursis. Une annulation du permis peut également être prononcée, avec interdiction d’en solliciter un nouveau jusqu’à 3 ans. La perte de points est de 6 points et la confiscation du véhicule appartenant au condamné est encourue.

Une condamnation pour alcool peut-elle compter ?

Oui, une condamnation définitive pour alcoolémie délictuelle peut compter avant une conduite après usage de stupéfiants établie par analyse. Ces deux délits sont assimilés par l’article 132-16-2, comme notamment la conduite sans permis et certains refus. Les conditions de date et de délai doivent aussi être réunies. Une simple contravention d’alcoolémie n’est pas assimilée de cette façon à un délit.

Une ancienne condamnation pour alcoolémie délictuelle ou pour conduite après usage de stupéfiants prouvée par une analyse ne suffit pas à créer une récidive légale pour les nouvelles infractions d’usage manifeste ou de consommation manifeste. En effet, l’article 132-16-2 ne les ajoute pas à la liste des délits routiers assimilés. Pour que la récidive soit retenue, la première condamnation doit donc concerner elle-même l’une des nouvelles infractions de l’article L.237-1. Les autres conditions de la récidive doivent également être réunies.

La loi autorise le dépistage dans plusieurs situations, y compris sans accident, sans infraction préalable et sans soupçon particulier. L’absence de faute de conduite ne rend donc pas, à elle seule, le contrôle irrégulier.

Lorsque le dépistage est positif, refusé ou impossible, des vérifications sont prévues. Pour établir l’infraction de conduite après usage par la voie toxicologique, l’usage doit ressortir d’une analyse sanguine ou salivaire. Le résultat du test initial et la preuve apportée par le laboratoire doivent donc être examinés séparément.

Après le prélèvement salivaire, l’officier ou l’agent de police judiciaire doit vous demander si vous souhaitez vous réserver la possibilité d’un examen technique ou d’une expertise de contrôle. Le cabinet recommande de répondre oui et de faire réaliser le prélèvement sanguin prévu à cet effet, dans le plus court délai possible. C’est le moyen de conserver une possibilité de vérification indépendante.

Réserver ce droit ne déclenche pas automatiquement la contre-expertise : il faut ensuite la demander dans le délai prévu.

Le cabinet vérifie la proposition faite, votre réponse, la réalisation de la prise de sang et la conservation des échantillons. Une prise de sang obtenue de votre propre initiative plusieurs jours après le contrôle ne remplace pas ce prélèvement réalisé dans le cadre de la procédure.

Faut-il payer immédiatement pour préserver son droit à contre-expertise ?

Non. La possibilité de réserver une contre-expertise et de faire réaliser le prélèvement sanguin prévu par la procédure n’est pas subordonnée au paiement immédiat d’une somme par le conducteur. Les prélèvements et examens réalisés dans ce cadre relèvent des frais de justice.

Il arrive que les contraintes pratiques de la démarche — intervention d’un médecin, durée de la procédure, déplacement ou coût évoqué lors du contrôle — soient présentées au conducteur au moment où il doit faire son choix. La perspective d’un coût ne doit pas conduire à renoncer à un droit dont l’exercice peut ensuite être déterminant pour la défense.

Les performances des dispositifs de dépistage peuvent varier selon l’appareil utilisé, la substance recherchée, le seuil retenu et les conditions du contrôle. Les études scientifiques permettent d’identifier certaines limites de ces dispositifs ; dans un dossier individuel, elles doivent être confrontées au matériel effectivement utilisé et au résultat de l’analyse de confirmation.

Me FAURE développe ces recherches dans son article sur la fiabilité des tests salivaires, la durée de détection et les recours.

Dans un dossier, l’analyse doit donc revenir au cas concret : quel dispositif a été utilisé, dans quelles conditions, quelle substance a été identifiée par le laboratoire et les différents prélèvements sont-ils cohérents entre eux ?

La recherche d’un vice de procédure suppose d’identifier la règle qui n’a pas été respectée, puis d’en déterminer les conséquences juridiques. Lorsque la nullité exige la démonstration d’un grief, il faut également établir en quoi l’irrégularité a porté atteinte aux intérêts du conducteur.

Les nullités obéissent à des règles de forme et de calendrier. Une intervention dès l’audition, la notification des résultats ou les premières mesures concernant le permis permet de préserver les contestations utiles.

La contestation peut également porter directement sur la preuve des faits : fiabilité d’un résultat, identification ou traçabilité des prélèvements, conduite non établie ou constatations insuffisantes pour caractériser un usage manifeste.

Lorsqu’un moyen est identifié, Me FAURE le présente dans des conclusions et en demande les conséquences concrètes : annulation de l’acte, exclusion des éléments affectés et, si les preuves restantes sont insuffisantes, relaxe. Lorsque la contestation de la culpabilité n’aboutit pas, il défend aussi le choix de la peine et sa durée à partir de votre situation professionnelle et personnelle.

Le cabinet prépare la défense en fonction de la procédure engagée : proposition de composition pénale, CRPC, ordonnance pénale déjà notifiée ou convocation devant le tribunal correctionnel. Dans chaque situation, il faut examiner les moyens de contestation, les délais à respecter et les conséquences possibles sur le permis, le véhicule et le casier judiciaire.

Avant d’accepter une proposition ou de renoncer à un recours, Me FAURE compare la sanction envisagée avec les moyens de défense disponibles et le risque d’un débat devant le tribunal. Il vérifie à quel moment la décision devient définitive, quelles contestations restent ouvertes et, selon la procédure, ses effets sur une éventuelle récidive ultérieure. Une sanction apparemment modérée peut avoir des conséquences importantes sur le permis ou sur une procédure future.

Devant le tribunal correctionnel, la préparation porte sur les exceptions de nullité, la discussion des preuves et les demandes concernant les peines encourues. Les pièces professionnelles et personnelles sont réunies selon leur utilité pour la défense. L’audience se prépare avec le client : les points contestés, les explications à apporter et les demandes à présenter doivent être identifiés en amont.

La rétention du permis est limitée à 72 heures, ou à 120 heures lorsque les vérifications prévues par la loi sont effectuées. L’usage manifeste, à lui seul, ne permet pas de retenir systématiquement 120 heures. À défaut de décision de suspension dans le délai applicable, le permis est remis à disposition ; une mesure peut toutefois intervenir ultérieurement dans le cadre des articles L.224-7 à L.224-9.

La suspension administrative était déjà obligatoire depuis juillet 2025 lorsque les analyses établissaient une conduite après usage de stupéfiants ou lorsque le conducteur refusait les vérifications prévues par la loi.

Depuis le 20 août 2026, la loi RIPOST étend ce mécanisme aux nouvelles infractions de l’article L.237-1. Le préfet doit ainsi prononcer la suspension lorsque le permis a été retenu à la suite d’une conduite malgré un usage manifeste de stupéfiants ou d’une autre situation entrant effectivement dans le champ de cet article.

Une suspension obligatoire reste une décision qui peut être contestée. Me FAURE vérifie son fondement, les délais, la compétence du signataire, la motivation et la durée retenue. Il détermine avec vous si un recours peut permettre de faire annuler la mesure ou d’en demander la suspension en urgence, à partir des irrégularités identifiées et de votre situation.

L’arrêté préfectoral de suspension peut être contesté devant le tribunal administratif dans un délai en principe de 2 mois à compter de sa notification. Le cabinet vérifie la date de notification ainsi que les mentions relatives aux voies et délais de recours, qui conditionnent l’opposabilité de ce délai.

Me FAURE prépare le recours en annulation et examine l’intérêt d’un référé-suspension pour demander au juge de suspendre l’exécution de l’arrêté avant le jugement au fond. Cette procédure suppose de justifier l’urgence et de présenter un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision.

Le dépôt du recours ne suspend pas, à lui seul, l’interdiction de conduire. La reprise de la conduite suppose de vérifier les décisions applicables et la validité effective du permis.

Elles ne s’additionnent pas mécaniquement. La durée de la suspension administrative vient en déduction, le cas échéant, de la suspension prononcée par le tribunal. Il faut vérifier la nature de la sanction, les décisions, leurs dates d’exécution et la situation effective du permis.

L’article L.223-1 du Code de la route définit les événements qui établissent la réalité de l’infraction pour le retrait de points. Il en prévoit quatre :

• Une condamnation devenue définitive.
• L’exécution d’une composition pénale.
• Le paiement d’une amende forfaitaire, pour les infractions qui peuvent en faire l’objet.
• L’émission du titre exécutoire d’une amende forfaitaire majorée.

Dans un dossier de conduite après usage poursuivi devant la justice pénale, il faut donc examiner notamment le caractère définitif de la condamnation ou l’exécution d’une composition. Le test positif, la rétention et l’arrêté préfectoral ne déclenchent pas, à eux seuls, la perte de points. Le cabinet développe le mécanisme général dans son guide des infractions et retraits de points.

Pour un permis probatoire encore doté de 6 points, un retrait de 6 points peut conduire à un solde nul. Le relevé d’information intégral du permis permet d’analyser le capital de points et les autres retraits en cours. L’invalidation pour solde nul doit être distinguée de l’annulation judiciaire.