Le cabinet FAURE AVOCAT vous assiste en matière d'expulsion locative
L'Expulsion locative
En tant que propriétaire d’un bien immobilier, plusieurs situations nécessitant l’expulsion d’un locataire peuvent se présenter, notamment :
- Non-paiement des loyers
- Présence de squatteurs au sein de votre logement
- Troubles du voisinage
- Défaut d'assurance
Le cabinet de Me FAURE dispose d’un savoir-faire dans le contentieux de l’expulsion locative et vous accompagne pour mettre fin à ces situations extrêmement préjudiciables.
Pour obtenir une décision rapidement, votre avocat privilégiera la voie du référé si cela est possible. Le contentieux locatif nécessite en effet de faire preuve de réactivité pour limiter au maximum l’aggravation de la dette de loyer.
Me FAURE, avocat habitué au contentieux de l’expulsion locative à Montpellier, sollicitera l‘expulsion du locataire indélicat. Il agira également pour obtenir le recouvrement des loyers impayés, des indemnités d’occupation et des dommages-intérêts.
La procédure d'expulsion d'un locataire :
L’expulsion effectuée au sein d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire.
La procédure se déroule en 4 phases :
- Commandement de payer (article 24 de la loi du 6 juillet 1989)
- Assignation devant le Juge des contentieux et de la protection (JCP)
- Décision d’expulsion
- Exécution de la décision de justice
Votre avocat expulsion locative à Montpellier
Il convient de noter que la procédure peut être longue en raison des délais impératifs (procédure, trêve hivernale). En choisissant notre cabinet, vous bénéficierez d’un accompagnement sur mesure et d’une expertise reconnue en matière de droit immobilier. Contactez votre avocat dès maintenant pour discuter de vos besoins.
Enfin, pour obtenir plus d’informations sur le savoir-faire du cabinet en matière de droit immobilier et notre méthode de travail, vous pouvez consulter cette page.