DIVORCE AMIABLE ET SANS JUGE A MONTPELLIER
Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est également dénommé divorce amiable sans juge, ou divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats. Il a été introduit par la loi n°2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016.
Il s’agit de la procédure de divorce la plus rapide et la moins onéreuse.
Divorcer par consentement mutuel est possible lorsque les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais également sur l’ensemble de ses conséquences, à savoir :
Le partage des biens mobiliers et immobiliers, les modalités de résidence des enfants et d’exercice de l’autorité parentale, le montant de la pension alimentaire voire d’une prestation compensatoire. Il s’agit d’une procédure pour laquelle l’avocat est obligatoire.
- L’accord des époux est indispensable. Il doit être explicite et total.
- Aucun des époux ne doit être placé sous un régime de protection.
- Aucun enfant mineur du couple ne doit demander son audition par un juge.
Dans l’hypothèse où un enfant muni de discernement souhaiterait être entendu par un juge, les époux devront opter pour un divorce par consentement mutuel judiciaire (Article 388 du Code civil).
LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
Rendez-Vous avec Me Faure
La procédure de divorce par consentement mutuel commence systématiquement par un rendez-vous avec notre avocat divorce, Me Martin FAURE, durant lequel vous pourrez exposer vos besoins, préoccupations et attentes.
Ce rendez-vous initial revêt une importance cruciale. Il permet de définir les bases de votre divorce à l’amiable. Me FAURE vous guidera tout au long du processus en vous informant sur vos droits. Il veillera à ce que vos intérêts soient préservés, tout en favorisant un règlement efficace et équitable de la situation.
Audit Familial Et Patrimonial
Dans la deuxième étape de notre procédure de divorce par consentement mutuel, notre cabinet entame un audit familial et patrimonial approfondi. Pour garantir le succès de votre divorce à l’amiable, il est impératif de comprendre en détail votre situation personnelle et de faire le point sur les demandes et propositions des parties. Cet audit nous permet d’élaborer une convention de divorce sur mesure, conforme à vos besoins.
Durant cette étape, nous rassemblerons l’intégralité des documents nécessaires à la procédure de divorce. Il s’agit d’informations telles que les détails concernant vos biens mobiliers et immobiliers, vos revenus, vos charges et tout autre élément pertinent nécessaire à la rédaction de la convention.
Rédaction De La Convention De Divorce
Le cabinet organise si nécessaire des négociations entre les parties pour s’assurer qu’elles s’accordent sur l’ensemble des modalités du divorce.
Après avoir obtenu l’accord total et explicite des époux sur le principe et les conséquences du divorce, nous entamons la rédaction de la convention, en veillant à refléter fidèlement les accords convenus et négociés.
Signatures Et Enregistrement De l'Acte
Chaque avocat adresse ensuite à son client la convention par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est important de noter que cette convention ne peut être acceptée avant l’expiration d’un délai de quinze jours suivant sa réception.
Ce délai de réflexion est crucial pour permettre à chaque partie de prendre le temps d’examiner attentivement le contenu de la convention et consulter son avocat si nécessaire. Cette approche favorise une prise de décision réfléchie et assure que les intérêts de chaque partie sont préservés.
Nous nous chargeons de transmettre la convention au notaire dans les 7 jours de la signature afin de procéder à son enregistrement.
Le cabinet réalise enfin les formalités de publicité par la transcription du divorce en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance.
En choisissant notre cabinet, vous bénéficierez d’un Avocat divorce amiable à Montpellier disposant d’une expertise reconnue en matière de procédure de divorce par consentement mutuel.
Obtenir un devis gratuitement.
Nous vous ferons parvenir une estimation du coût de la procédure sous 24 heures, par mail ou téléphone.
QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES
Pour divorcer, les pièces suivantes vous seront demandées par votre avocat :
- Copie d'un justificatif d'identité
- Copie de votre carte vitale
- Copie intégrale des actes de naissance des époux
- Copie intégrale des actes de naissance des enfants
- Copie du livret de famille
- Copie intégrale de l'acte de mariage
- Contrat de mariage
- Derniers bulletins de paie et autres justificatifs de ressources (CAF, pôle emploi, etc.)
- Tableau d'amortissement des prêts (immobilier / consommation)
- Acte liquidatif / convention d'indivision notariée
- Déclaration sur l'honneur du patrimoine
- Formulaire de consentement de l'enfant mineur
Depuis 2017, le recours à la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire impose à chacun des époux d'avoir son propre avocat.
Le coût d'un divorce par consentement mutuel, également connu sous le nom de divorce amiable, peut varier en fonction de plusieurs facteurs de complexité tels que l'importance du patrimoine immobilier commun, mais également la présence d'enfants. Il convient toutefois de relever qu'il s'agit de la procédure de divorce la plus économique.
S'agissant des honoraires de votre avocat :
En fonction de la complexité de votre situation, les honoraires du cabinet varieront entre 1500 € et 2500 € (hors éventuel honoraire de résultat).
S'agissant des frais de notaire :
Le dépôt au rang des minutes de la convention de divorce donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 41.20 €.
Des frais s'ajouteront en présence d'un patrimoine immobilier commun.
Vous recherchez un avocat pour un divorce amiable à Montpellier ?
Contactez le cabinet
20 Bd du Jeu de Paume, 34000 Montpellier
