La location de voiture puissante par un titulaire d’un permis probatoire fait l’objet d’une nouvelle interdiction légale. Faut-il comprendre qu’un jeune conducteur n’a plus le droit de prendre le volant d’une voiture sportive ? Et à partir de combien de chevaux la location devient-elle interdite ?
Depuis le 20 août 2026, l’article L. 317-10 du code de la route prévoit une restriction à la location. Mais il renvoie à un texte réglementaire pour fixer la puissance à partir de laquelle elle s’applique.
Au 23 septembre 2026, aucun seuil de puissance n’a été publié. Une autre mesure, qui devait punir la conduite d’une voiture puissante pendant le permis probatoire, a été censurée par le Conseil constitutionnel.
Location de voiture puissante : que prévoit la loi pour le permis probatoire ?
La loi n° 2026-798 du 18 août 2026 a introduit une règle nouvelle : pendant son délai probatoire, le titulaire du permis de conduire ne peut pas conclure un contrat de location de courte durée portant sur un véhicule dont la puissance du moteur dépasse un seuil fixé par voie réglementaire.
Trois éléments doivent donc être réunis :
- Le locataire est encore en période probatoire,
- La location est de courte durée
- La puissance du véhicule dépasse le seuil réglementaire
Or, à ce jour, rien ne détermine la puissance maximale autorisée pour un jeune conducteur. En l’absence de ce seuil, on ne peut aujourd’hui désigner aucun modèle comme interdit à la location en application de cet article.
La loi ne fixe pas elle-même une limite à 100, 150 ou 200 chevaux. Les chiffres avancés sans référence à un texte publié ne doivent pas être présentés comme une règle de droit.
Qui est considéré comme « jeune conducteur » ?
Dans le langage courant, on pense souvent à une personne de moins de 25 ans.
La loi, elle, ne retient aucun critère d’âge : elle vise le délai probatoire du permis. Une personne qui vient d’obtenir son permis à 35 ans est donc concernée, tandis qu’un conducteur de 20 ans dont la période probatoire est terminée ne l’est pas sur ce seul fondement.
En principe, le permis probatoire dure trois ans après une formation classique et deux ans après l’apprentissage anticipé de la conduite. Une formation complémentaire suivie dans les conditions prévues peut réduire ces durées, respectivement à deux ans et à un an et six mois. Le permis probatoire peut également concerner une personne qui obtient un nouveau permis après une annulation ou une invalidation.
Pour savoir si l’interdiction vous concerne, la bonne question est donc : suis-je encore dans le délai probatoire à la date de la location ? Le seul solde de points ne suffit pas à répondre : il est possible d’avoir terminé sa période probatoire sans avoir retrouvé douze points.
Location de courte durée : le seuil de 30 jours
L’article L. 317-10 renvoie à la définition de la location de courte durée donnée par le code des impositions sur les biens et services : il s’agit d’une mise à disposition continue du véhicule pendant 30 jours au maximum.
Une location pour un week-end, une semaine ou exactement 30 jours entre donc dans le champ du dispositif. Une location continue de plus de 30 jours n’entre pas dans cette définition. Cela ne signifie pas qu’un conducteur probatoire pourra nécessairement louer le véhicule : le loueur peut imposer d’autres conditions dans son contrat et son assurance.
Le texte ne vise ni l’achat d’un véhicule ni le prêt gratuit de la voiture d’un proche. Ces situations posent d’autres questions, notamment celle de l’assurance du conducteur, mais elles ne constituent pas une location de courte durée au sens de cette nouvelle disposition.
À partir de quelle puissance la voiture est-elle interdite à la location ?
C’est précisément sur ce point que la loi est encore lacunaire. Aucun nombre de chevaux n’est actuellement inscrit dans l’article L. 317-10 du Code de la route. Le législateur a chargé le pouvoir réglementaire de fixer le seuil de puissance du moteur. À la date de mise à jour de cet article, ce seuil n’a pas été publié.
Cette précision change tout : tant que le seuil n’est pas fixé, il est impossible de vérifier si une voiture donnée le dépasse. La seule puissance du véhicule ne permet donc pas, à ce stade, de caractériser la contravention créée par ce texte. La loi existe, mais son application à un véhicule déterminé dépend de la publication de la règle manquante.
Il faudra aussi lire les termes exacts de ce futur texte avant de déterminer quels véhicules sont concernés. Pour le moment, ni une catégorie commerciale (« sportive », « premium »), ni la cylindrée, ni les chevaux fiscaux inscrits sur la carte grise ne peuvent remplacer le seuil réglementaire annoncé.
Un jeune conducteur peut-il conduire une voiture puissante ?
Oui : la loi de 2026 n’a pas créé de délit général de conduite d’une voiture puissante avec un permis probatoire. C’est une distinction essentielle entre louer un véhicule et le conduire.
Le Parlement avait envisagé de punir la conduite d’un véhicule dépassant le seuil réglementaire d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Dans sa décision n° 2026-915 DC du 14 août 2026, paragraphes 94 à 102, le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition : le législateur ne pouvait laisser au pouvoir réglementaire le soin de fixer librement le seuil déterminant les éléments de ce délit.
Ces peines d’un an de prison et de 15 000 € d’amende ne sont donc pas applicables pour le seul fait de conduire une voiture puissante pendant le permis probatoire. Un conducteur probatoire peut, sur ce point, conduire une voiture familiale ou un véhicule qui lui a été prêté, à condition de détenir le permis requis et de respecter les conditions d’assurance. Les infractions commises au volant restent sanctionnées selon leurs règles propres.
Quelle sanction est prévue pour la location interdite ?
L’article L. 317-10 prévoit une contravention de cinquième classe pour celui qui loue le véhicule à un titulaire du permis probatoire en méconnaissance de l’interdiction. Le maximum de l’amende est de 1 500 € pour une personne physique. Pour une société dont la responsabilité pénale serait retenue, le maximum applicable aux personnes morales est en principe quintuplé, soit 7 500 €.
Le texte ne prévoit pas d’amende spécifique ni de retrait de points à l’encontre du conducteur probatoire qui conclut le contrat.
Là encore, ces sanctions supposent que l’on puisse déterminer si le véhicule dépasse le seuil réglementaire. Ce seuil n’étant pas fixé au 25 septembre 2026, une poursuite fondée sur la puissance du véhicule se heurterait à l’absence de cet élément nécessaire.
Une agence peut-elle malgré tout refuser la location ?
Oui, sous réserve de conditions contractuelles licites. L’absence actuelle de seuil réglementaire ne contraint pas une agence à louer toutes ses voitures à tout titulaire d’un permis valide. La DGCCRF rappelle qu’il faut vérifier notamment l’ancienneté du permis exigée par le loueur, les conditions d’assurance et les exclusions de garantie. Ces conditions peuvent, en pratique, limiter l’accès à certains modèles indépendamment de la nouvelle interdiction légale.
Que faire si une contravention est dressée ?
Il faut d’abord identifier l’infraction exactement reprochée. Si elle est fondée sur l’article L. 317-10, les vérifications portent notamment sur la date des faits, l’existence et l’entrée en vigueur d’un seuil réglementaire à cette date, le statut probatoire du locataire, la durée continue de location et les caractéristiques du véhicule.
Si l’on reproche au conducteur le seul fait d’avoir conduit une voiture puissante pendant sa période probatoire, la censure prononcée le 14 août 2026 doit être immédiatement examinée : le délit envisagé par le Parlement n’est pas entré dans la loi.
J’ai 30 ans et je viens d’obtenir mon permis : suis-je concerné ?
Oui, si vous êtes encore dans votre période probatoire. L’article L. 317-10 ne fixe pas de limite d’âge.
Je fais de la conduite accompagnée : l’interdiction prend-elle fin après deux ans ?
En principe, le délai probatoire est de deux ans après l’apprentissage anticipé de la conduite. Il peut être réduit à un an et six mois si les conditions de la formation complémentaire sont remplies. Vérifiez votre situation avant de réserver.
Mes parents peuvent-ils me prêter leur voiture puissante ?
Le prêt gratuit d’un véhicule n’est pas la location visée par l’article L. 317-10. Le seul fait de conduire une voiture puissante avec un permis probatoire n’est pas le délit que le Parlement avait envisagé. Vérifiez néanmoins que votre permis vous autorise à conduire ce véhicule et que l’assurance couvre votre conduite.
En résumé : la loi du 18 août 2026 encadre la location de courte durée de voitures puissantes aux titulaires d’un permis probatoire. Son seuil de puissance reste à publier. Elle n’interdit pas, par elle-même, à un jeune conducteur de conduire toute voiture puissante : la création de ce délit a été censurée par le Conseil constitutionnel.
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