Repasser le code peut suffire pour retrouver vos anciennes catégories de permis après une annulation ou une invalidation. La dispense de conduite dépend de votre ancienneté, de la durée de l’interdiction et du respect du délai d’inscription. Elle peut aussi concerner les poids lourds et la moto.
La réponse directe : si vous remplissez les conditions, vous pouvez récupérer vos permis sans repasser leurs épreuves pratiques. Pour la voiture et les poids lourds, il s’agit du code général, l’ETG. Pour la moto, il s’agit du code moto, l’ETM. Vous devez également satisfaire au contrôle médical, accomplir les démarches nécessaires et attendre la fin de l’interdiction avant de reprendre la conduite.
1. Repasser le code : dans quels cas ?
Avant de repasser le code, identifiez la décision qui affecte votre permis. L’expression « retrait de permis » peut désigner plusieurs situations, avec des démarches différentes. Relisez le jugement, la décision administrative ou la lettre reçue : le calendrier dépend de cette qualification.
La suspension du permis de conduire interdit temporairement de conduire. Elle ne vous oblige pas, à elle seule, à repasser le code. La récupération du permis peut toutefois nécessiter un contrôle médical et, selon le cas, des tests psychotechniques.
L’annulation judiciaire est prononcée par un juge. Pour conduire à nouveau, vous devez obtenir un nouveau permis. La décision fixe la durée pendant laquelle il vous est interdit d’en solliciter un autre.
L’invalidation résulte de la perte de tous les points. Elle est notifiée par la lettre 48SI et entraîne la perte du droit de conduire. Vous devez alors repasser les examens nécessaires pour obtenir un nouveau permis.
Faut-il seulement repasser le code, ou également la conduite ? Le cabinet FAURE AVOCAT fait le point complet sur la récupération de vos permis : permis voiture, permis moto ou permis poids lourd, conditions de dispense, délais et démarches à respecter.
2. Les trois conditions pour éviter l’épreuve pratique
Pour repasser le code sans refaire les épreuves de conduite, vous devez réunir les trois conditions prévues par l’article R. 224-20 du Code de la route. Elles sont cumulatives : une seule condition manquante peut faire perdre le bénéfice de la dispense.
- Un permis détenu depuis au moins trois ans
L’ancienneté s’apprécie au moment de l’annulation ou de l’invalidation. La date à retenir est celle de l’obtention de la première catégorie, pas celle de fabrication de votre dernière carte.
- Une interdiction strictement inférieure à un an
Il faut regarder la durée pendant laquelle vous ne pouvez pas solliciter un nouveau permis. Une interdiction d’un an exactement ne satisfait pas cette condition.
- Une demande déposée dans les neuf mois
Vous devez déposer votre demande avant l’expiration des neuf mois suivant la fin de l’interdiction de solliciter un nouveau permis en cas d’annulation judiciaire, ou la remise du permis à la préfecture en cas d’invalidation.
Exemple : vous aviez le permis voiture depuis dix ans et le permis poids lourd depuis deux ans. L’obtention plus récente du permis poids lourd ne remet pas votre ancienneté à zéro. Si les deux autres conditions sont réunies, vous pouvez récupérer ces permis sans repasser leurs épreuves de conduite.
À l’inverse, si vous aviez le permis depuis moins de trois ans, vous devez en principe repasser le code et les épreuves pratiques nécessaires. Il en va également ainsi lorsque la durée d’interdiction ou le dépassement du délai de neuf mois exclut la dispense. Réussir l’épreuve pratique du permis voiture ne permet alors pas de récupérer automatiquement vos anciens permis poids lourds.
Cette distinction permet d’organiser votre retour au permis : soit repasser le code sans la conduite, soit prévoir également les examens pratiques. Demandez que les catégories concernées soient clairement identifiées dès l’inscription.
Fondement : article R. 224-20 du Code de la route.
3. Neuf mois : le point de départ change selon la mesure
Pour repasser le code sans la conduite, vous devez déposer votre demande d’inscription sur France Titres–ANTS dans les neuf mois. Vous n’avez pas à avoir réussi le code dans ce délai : c’est la date de la demande qui compte.
| Votre situation | Début du délai de neuf mois |
|---|---|
| Annulation judiciaire | La fin de l’interdiction de solliciter un nouveau permis. |
| Invalidation 48SI | La remise du permis à la préfecture. |
En matière d’invalidation, la cour administrative d’appel de Marseille a rappelé que la remise du permis à la préfecture constitue le point de départ des neuf mois (CAA Marseille, 18 avril 2013, n° 11MA00805).
Cette date est attestée par la référence 44, le récépissé de remise d’un permis de conduire invalidé pour solde de points nul. Retenez bien la date de remise indiquée sur ce document, et non celle à laquelle vous l’avez reçu.
Après une invalidation, le nouveau permis ne peut en principe être délivré qu’à l’issue de six mois. Vous pouvez toutefois engager les démarches pour repasser le code pendant cette période. Ces six mois sont compris dans le délai de neuf mois : ils ne s’y ajoutent pas. Conservez également l’accusé de dépôt de votre demande d’inscription.
Exemple : si vous remettez votre permis le 10 janvier, les neuf mois commencent à courir dès cette date. Il ne faut pas attendre la fin de l’interdiction, six mois plus tard, pour commencer à compter ce délai. Après une annulation judiciaire, le raisonnement est différent : les neuf mois commencent à la fin de l’interdiction fixée par le juge.
Textes : article R. 224-20 et article L. 223-5 du Code de la route.
4. Voiture, poids lourd, moto : quelles catégories récupérer ?
La dispense de conduite ne se limite pas au permis voiture : elle peut également permettre de récupérer un permis poids lourd, un permis remorque ou un permis moto. L’examen théorique à passer dépend toutefois du permis concerné. Repasser le code général ne remplace pas le code moto.
| Catégories concernées | Code | Point à vérifier |
|---|---|---|
| Voiture, remorque, poids lourd, transport de personnes | ETG Code général | Catégories antérieures et aptitude médicale adaptée. |
| Moto | ETM Code moto | Droits antérieurs et conditions de récupération de la catégorie. |
Permis poids lourd : peut-on éviter le plateau et la circulation ?
Oui, si vous remplissez les conditions de dispense, vous pouvez récupérer votre permis poids lourd sans repasser le plateau ni la circulation. Le code général est commun au permis voiture, aux permis remorque, aux permis poids lourds et aux permis de transport de personnes. Il n’est donc pas nécessaire de repasser le code séparément pour chacun de ces permis.
Dans un arrêt du 6 octobre 2015, la cour administrative d’appel de Versailles a annulé le refus de restituer à un conducteur ses anciens permis poids lourd et remorque. Il avait déjà récupéré son permis voiture après avoir réussi le code, bénéficiait de la dispense pratique et avait été déclaré apte à conduire les véhicules légers comme les véhicules lourds.
Un chauffeur qui possédait le permis voiture et les permis poids lourds avec ou sans remorque peut ainsi demander la restitution de l’ensemble de ces permis, sous réserve de remplir les conditions requises. Son aptitude médicale doit toutefois être établie pour la conduite des véhicules lourds : un avis médical portant uniquement sur la voiture ne suffit pas.
CAA Versailles, 6 octobre 2015, n° 14VE00225 · arrêté du 28 mars 2022 sur l’aptitude médicale.
Repasser le code moto pour récupérer le permis moto
Pour récupérer votre permis moto, vous devez repasser le code moto, appelé ETM. Le code général réussi pour retrouver votre permis voiture ou poids lourd ne remplace pas cet examen. Si vous souhaitez récupérer à la fois votre permis voiture et votre permis moto, vous devez donc réussir les deux codes.
Si vous possédiez déjà le permis moto de catégorie A et remplissez les conditions de l’article R. 224-20, vous pouvez le récupérer sans devoir détenir à nouveau le permis A2 pendant deux ans ni suivre la formation d’accès au permis A. Le Conseil d’État l’a précisé dans sa décision du 14 avril 2025.
Il s’agit de retrouver le permis moto que vous aviez obtenu avant l’annulation ou l’invalidation. Un conducteur qui ne possédait que le permis moto de catégorie A2 ne peut donc pas demander le permis de catégorie A au seul motif qu’il vient de repasser le code.
Article 2 de l’arrêté du 20 avril 2012 : ETG et ETM · Conseil d’État, 14 avril 2025, n° 498652.
Conducteurs professionnels : pensez aussi à la FCO
Récupérer son permis poids lourd ou son permis de transport de personnes ne suffit pas toujours pour reprendre son activité professionnelle. Le conducteur doit aussi satisfaire aux obligations de qualification et de formation propres à son métier. Repasser le code ne remplace ni la qualification initiale, notamment la FIMO, ni la formation continue obligatoire, la FCO.
La FCO doit normalement être suivie tous les cinq ans et dure trente-cinq heures. Si cette échéance est dépassée pendant l’interruption de votre activité, vous devez effectuer la formation avant de reprendre le travail. En revanche, l’annulation du permis n’impose pas systématiquement de refaire une FIMO : les formations déjà suivies doivent être prises en compte.
Exemple : un chauffeur a récupéré son permis poids lourd, mais la validité de sa formation continue a expiré pendant les mois où il ne pouvait plus conduire. Il doit alors suivre sa FCO avant de reprendre les transports professionnels soumis à cette obligation. La récupération du permis et la formation professionnelle répondent à deux exigences distinctes.
5. Les démarches pour repasser le code et retrouver vos droits
Avant de repasser le code, vérifiez les permis que vous pouvez récupérer et les examens qui vous sont demandés. La demande d’inscription aux épreuves et la demande de délivrance du nouveau permis sont deux démarches distinctes. Voici comment les préparer.
Retrouver vos catégories et les dates utiles
Pour repasser le code en demandant toutes vos catégories, rassemblez votre ancien titre, la décision affectant le permis et votre relevé d’information intégral, ou RII. Comparez les catégories enregistrées avec celles que vous souhaitez récupérer. Relevez la date de la première catégorie, la durée d’interdiction et la date de remise du titre lorsqu’elle compte pour le délai.
Passer les contrôles médical et psychotechnique
Ces contrôles restent obligatoires, même si vous n’avez pas à repasser la conduite. Le médecin doit disposer des résultats des tests psychotechniques pour apprécier votre aptitude. Après une infraction liée à l’alcool ou aux stupéfiants, le contrôle relève de la commission médicale. Indiquez si vous souhaitez également récupérer un permis poids lourd ou de transport de personnes.
S’inscrire pour repasser le code
Cette démarche s’effectue sur France Titres–ANTS. Elle permet d’obtenir l’attestation d’inscription, aussi appelée fiche retour au permis. Vérifiez les catégories mentionnées, les examens exigés et la fin de l’interdiction. Si une épreuve pratique apparaît alors que vous pensez être dispensé, faites vérifier le dossier avant d’accepter cette exigence.
Réussir les examens puis demander votre nouveau permis
Après avoir réussi les examens exigés, demandez la délivrance de votre nouveau permis dès que la durée d’interdiction le permet. Vous devrez notamment fournir vos justificatifs d’identité et de domicile, votre photo et l’avis médical. Les autres pièces à joindre sont précisées au cours de la demande.
À réception, vérifiez que tous les permis demandés ont bien été rétablis, ainsi que leurs dates de validité et les éventuelles restrictions. Pour un permis poids lourd, un nouveau contrôle médical peut être nécessaire avant la date d’expiration de la carte elle-même.
Contrôles : articles R. 224-21 et R. 224-22 du Code de la route. Validité du permis : article 7 de l’arrêté du 20 avril 2012.
6. Les 7 erreurs à éviter avant de reprendre le volant
Avant de repasser le code, passez ces points en revue. Ils permettent de repérer les confusions qui retardent une récupération ou conduisent à engager des frais de formation inutiles.
- Confondre suspension, annulation et invalidation. Le même mot « retrait » peut masquer trois parcours différents. Partez des documents reçus, pas d’une appellation utilisée dans une conversation.
- Attendre la fin de l’invalidation pour regarder le délai. Les neuf mois partent de la remise du permis. Préparez la démarche de retour au permis dès que votre situation le permet.
- Assimiler les tests psychotechniques à une inscription. Ils participent au contrôle de l’aptitude, mais ne remplacent pas la demande administrative. Gardez une preuve de chaque étape.
- Penser que l’ETG suffit aussi pour la moto. Repasser le code général ne remplace pas l’ETM. Identifiez les épreuves correspondant à l’ensemble des catégories demandées.
- Oublier les poids lourds lors du contrôle médical. Un avis limité à la conduite d’une voiture ne suffit pas pour récupérer un permis poids lourd ou de transport de personnes. Précisez au médecin les permis concernés par votre demande.
- Accepter un permis incomplet sans vérification. Comparez le nouveau titre avec les droits antérieurs et la demande. Une catégorie absente mérite une explication ; elle n’impose pas automatiquement une nouvelle formation.
- Reprendre la conduite dès la réussite au code. Cette réussite ne suffit pas si l’interdiction se poursuit ou si les droits nécessaires ne sont pas valides. Vérifiez votre situation avant d’utiliser le véhicule.
Pour préparer votre retour à la conduite, commencez par identifier la décision qui vous concerne et la date limite d’inscription. Vérifiez ensuite les permis que vous pouvez récupérer, les examens à passer et les mentions portées sur le nouveau titre.
7. Questions fréquentes avant de repasser le code
Le retour au permis soulève aussi des questions après les examens : capital de points, obligations probatoires, catégories manquantes. Voici les repères pour éviter de confondre la réussite aux épreuves avec la récupération complète de vos droits.
Repasser le code permet-il de récupérer douze points ?
Non. Le nouveau permis obtenu après annulation ou invalidation est probatoire et commence avec six points. Le fait de retrouver des catégories détenues depuis longtemps ne restitue pas automatiquement votre ancien capital. La progression des points dépend ensuite des règles de la période probatoire et des éventuelles infractions.
Faut-il remettre le disque A après avoir repassé le code seul ?
Lorsque le nouveau permis est obtenu sans subir l’épreuve pratique, l’article R. 413-6 écarte les limitations de vitesse spécifiques des novices et l’obligation correspondante du signe A. Cela ne supprime pas le caractère probatoire du permis : les règles particulières relatives à l’alcool restent notamment applicables. Si vous avez également repassé la conduite, cette exception ne s’applique pas.
Que faire si une catégorie manque sur le nouveau titre ?
Vérifiez votre demande, votre fiche retour au permis, l’avis médical et les examens réussis. Si les conditions sont réunies, demandez l’ajout de la catégorie manquante en joignant les justificatifs de votre ancien permis. Conservez la réponse de l’administration : elle permettra, en cas de refus, d’en examiner les motifs.
Un refus peut être contesté devant le tribunal administratif. En complément d’un recours en annulation, un référé-suspension peut être envisagé si l’urgence et un doute sérieux sur la légalité sont établis. Les conséquences professionnelles doivent être documentées ; elles ne suffisent pas, à elles seules, à garantir une décision favorable.
Peut-on repasser le code après un échec sans perdre la dispense ?
Oui. Si votre demande a été déposée dans les neuf mois, un échec au code ne vous fait pas, à lui seul, perdre la dispense de conduite. Vous pouvez repasser le code lors d’une nouvelle session. Votre dossier doit toutefois rester valable, notamment en ce qui concerne l’aptitude médicale.
Peut-on conduire dès que le code est réussi ?
Non, la réussite au code ne constitue pas à elle seule une autorisation de conduire. Il faut aussi que l’interdiction soit terminée et que vos droits soient valides pour la catégorie du véhicule. Repasser le code, obtenir un avis médical favorable et demander le titre sont des étapes distinctes : assurez-vous que votre situation permet effectivement la reprise.
Peut-on obtenir un permis AM après une invalidation ?
Oui. L’invalidation pour perte de points ne concerne pas le brevet de sécurité routière, qui correspond au permis AM. Vous pouvez demander sur France Titres–ANTS un titre comportant uniquement ce permis, pour conduire les cyclomoteurs ou quadricycles légers autorisés. Cela ne vous permet pas de reprendre la conduite d’une voiture nécessitant le permis B en attendant de repasser le code.
Vérifiez toutefois l’existence d’une éventuelle interdiction judiciaire de conduire certains véhicules. La règle relative à l’invalidation ne constitue pas une autorisation générale de conduire malgré une autre décision applicable.
Article R. 211-1 du Code de la route · demande de permis AM après invalidation : notice préfectorale.
